Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE I Art. Annexe art. 17
Notifications.
Les fonds nécessaires à la prise de livraison calculés sur la base du cours de notification doivent être réglés à l'organisme de liquidation par le commissionnaire agréé acheteur, par paiement sur Paris, au plus tard le troisième jour de bourse suivant la clôture du mois de livraison, avant 17 heures.
Le cinquième jour de bourse suivant, l'organisme de liquidation effectue le règlement au commissionnaire agréé vendeur.
L'organisme de liquidation ne libérera les déposits qu'après paiement.